L’application que vous allez utiliser (ci-après « l’Application »), y compris sa documentation, est protégée par le Code de la propriété intellectuelle français.
Les droits de propriété intellectuelle sur cette Application appartiennent la société ENOBEN, société à responsabilité limitée, ayant son siège social au 4 rue Marconi, 57070 Metz, France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro B 881 531 958 (ci-après « le Fournisseur »).
En téléchargeant, en installant ou en utilisant cette Application, vous (ci-après « Vous » ou « l’Utilisateur ») déclarez avoir plus de 13 ans et Vous reconnaissez que Vous comprenez et acceptez sans réserve les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et confirmez que vous avez le pouvoir de le faire au nom de votre société (si applicable).
Le Fournisseur Vous concède une licence d’utilisation de l’Application selon les termes et conditions qui suivent.
Toute utilisation ou toute reproduction même partielle de l’Application, hors des cas expressément autorisés et des restrictions imposées par la présente licence, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon passible de poursuites civiles et pénales.
La présente licence n’est pas cessible ni transférable. Elle n’emporte cession ou concession, à Votre profit, d’aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, si ce n’est le droit non exclusif d’utiliser l’Application dans les conditions et limites définies ci-après, que Vous vous engagez à respecter.
Afin de protéger le caractère confidentiel de l’Application, et dans toute la mesure permise par la loi, Vous vous interdisez de concéder des sous-licences, de distribuer, de modifier ou de créer des œuvres dérivées de l’Application, ou de procéder à des opérations de désassemblage, de décompilation ou d’ingénierie inverse par quelque procédé que ce soit.
Vous êtes autorisé à utiliser l’Application sur un terminal fonctionnant sous un système d’exploitation iPadOS ou iOS, dont Vous êtes propriétaire (ci-après « le Terminal »), exclusivement pour Vos besoins propres.
Vous Vous engagez à ne pas utiliser l’Application dans des conditions pouvant porter atteinte aux droits de tiers, notamment à leurs droits de propriété intellectuelle ou à leur droit au respect de la vie privée.
La présente licence Vous permet de bénéficier des évolutions et des mises à jour correctives de l’Application, que le Fournisseur est susceptible de publier.
L’Application peut être téléchargée depuis la plateforme officielle de téléchargement des applications propre au système d’exploitation de Votre Terminal, à savoir l’« App Store » de la société Apple Inc. pour les applications iOS et iPadOS (ci-après la « Plateforme »).
L’utilisation de la Plateforme est contractuellement régie par les seules conditions générales propres à la Plateforme, que Vous déclarez avoir acceptées.
La présente licence ne crée aucun contrat ou lien juridique de quelque nature que ce soit entre Vous et la Plateforme ou entre le Fournisseur et la Plateforme. Vous reconnaissez et acceptez néanmoins que l’éditeur de la Plateforme est un tiers bénéficiaire des présentes Conditions Générales d’Utilisation et qu’il pourra en conséquence s’en prévaloir et lesfaire appliquer, en cas de manquement à Vos obligations. De convention expresse, l’éditeur de la Plateforme n’est tenu d’aucune obligation ou garantie de quelque nature que ce soit, en lien avec l’Application. En particulier, l’éditeur de la Plateforme n’est tenu d’aucune obligation en ce qui concerne la maintenance ou le support de l’Application.
La licence d’utilisation de l’Application est concédée en contrepartie du paiement par l’Utilisateur du prix de l’Application.
Vous reconnaissez et acceptez que le processus de facturation est géré par la Plateforme et est régi par les conditions générales propres à la Plateforme. En cas de problème relatif au paiement ou à la facturation, Vous devrez prendre contact directement avec la Plateforme, et le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable.
Toutes les données telles qu’informations, textes, photographies, vidéos, clips audio, articles et commentaires écrits, logiciels, scripts, graphiques, ajoutées, créées, téléchargées, soumises, distribuées ou publiées sur l’Application par l’Utilisateur (ci-après « les Données ») relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Il Vous appartient de Vous assurer que toutes les Données que vous fournissez sont exemptes d’erreur et conformes à toutes les lois et réglementations en vigueur.
Vous vous engagez notamment :
En conséquence, Vous êtes responsable des dommages que ces Données ou Vous-même pourraient causer au Fournisseur ou à un tiers, et garantissez le Fournisseur contre tout recours qui pourrait être exercé contre lui par un tiers du fait de ces Données.
Vous êtes informé que l’Application peut comporter des éléments appartenant à des tiers. Ces éléments peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle, par le secret des affaires ou d’autres lois. Vous reconnaissez et acceptez que le Fournisseur ne contrôle pas ces tiers ni ces éléments.
Les Données sont pour partie sauvegardées dans la mémoire du Terminal. Vous êtes seul responsable de la bonne utilisation et du bon fonctionnement du Terminal et de la sauvegarde de vos données et de l’Application.
Le Fournisseur n’est pas tenu et n’est pas en mesure d’assurer la sécurité et l’intégrité des données stockées ou utilisées par l’Application, ni de prévenir des accès non autorisés aux données.
Vous êtes informé que le Fournisseur peut, à condition que Vous ayez donné votre consentement à cette fin sur la Plateforme au moment de l’achat de l’Application, collecter et utiliser, de façon totalement anonymisée, des données d’utilisation à des fins de traitements statistiques non nominatifs, afin d’améliorer l’Application.
Le Fournisseur n’est en aucun cas responsable des problèmes de connexion du Terminal au réseau Internet et de l’éventuelle impossibilité de transmettre des données qui pourrait en résulter. Il incombe à l’Utilisateur de souscrire, à ses frais, un accès Internet mobile ou fixe auprès d’un opérateur de télécommunications. L’Utilisateur est responsable de la sécurité et de l’intégrité du Terminal et assume en conséquence la responsabilité du vol, de l’altération ou de la perte des Données résultant d’un défaut d’intégrité, de sécurité ou de maintenance du Terminal.
Le Fournisseur n’est en aucun cas responsable de la perte des données en cas de désinstallation de l’Application par l’Utilisateur.
Le droit d’utilisation de l’Application est concédé pour la durée légale des droits d’auteur, sauf en cas de résiliation de la licence pour manquement de l’Utilisateur à ses obligations.
Vous déclarez être informé que vous bénéficiez du droit de rétractation prévu par les conditions générales propres à la Plateforme et, si Vous êtes un consommateur, du droit de rétractation prévu par le droit sur la protection des consommateurs applicable dans Votre pays.
Toute réclamation relative au fonctionnement de l’Application ou plus généralement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation doit être adressée au Fournisseur par courriel à l’adresse contact@enoben.com ou par courrier à l’adresse suivante : ENOBEN, 4 rue Marconi 57070 Metz, FRANCE. Il est expressément convenu qu’une telle réclamation ne relèvera en aucun cas de la responsabilité de la Plateforme.
Le Fournisseur s’engage à Vous indemniser de tous dommages-intérêts et frais, y compris les frais de justice raisonnablement exposés, consécutifs à une réclamation ou action en justice d’un tiers qui prétendrait que l’Application constituerait une contrefaçon ou une violation des droits de propriété intellectuelle dont il serait titulaire, sous réserve, dans un tel cas, (i) que Vous ayez informé le Fournisseur, dans les plus brefs délais, de cette réclamation ou action en justice, (ii) que Vous ayez mis le Fournisseur en mesure d’assurer sa défense, et (iii) qu’à la demande écrite du Fournisseur, Vous lui fournissiez toutes les informations disponibles et l’assistance raisonnablement nécessaires pour permettre au Fournisseur d’assurer cette défense. Si, du fait de cette contrefaçon, Vous êtes empêché d’utiliser l’Application, le Fournisseur s’engage, à ses frais et à sa discrétion, (i) à obtenir pour Vous le droit de continuer à utiliser l’Application, ou (ii) à remplacer ou modifier l’Application de manière à la rendre non-contrefaisante, ou (iii) à Vous notifier la résiliation du contrat.
La présente licence, consentie par le Fournisseur, titulaire des droits d’auteur sur l’Application, n’est assortie d’aucune autre garantie que celle définie au paragraphe précédent. En particulier le Fournisseur ne garantit pas la conformité ni l’adéquation de l’Application à Vos besoins, ni sa compatibilité avec quelque matériel ou quelque application, logiciel ou système d’exploitation que ce soit. Elle ne garantit pas davantage que l’Application fonctionnera de manière ininterrompue ni qu’elle est exempte d’anomalies ou de virus.
L’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de faire des sauvegardes régulières de ses données et de vérifier l’intégrité des données sauvegardées. Plus généralement, il reconnaît qu’il utilise l’Application sous sa propre responsabilité.
Par conséquent, dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité du Fournisseur ne saurait en aucun cas être engagée en cas de dommage, de quelque nature qu’il soit, causé directement ou indirectement par l’utilisation de l’Application ou par l’impossibilité de l’utiliser. Si la responsabilité du Fournisseur était néanmoins retenue, l’indemnité totale qui pourrait être mise à sa charge, tous chefs de préjudice confondus et quel que soit le fondement des demandes de l’Utilisateur, ne saurait en aucun cas excéder le montant total des sommes effectivement payées par l’Utilisateur au titre de ce contrat pendant les douze mois précédant le fait générateur de responsabilité.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent l’intégralité du contrat entre l’Utilisateur et le Fournisseur en ce qui concerne l’utilisation de l’Application, et remplacent tous les accords antérieurs, écrits ou verbaux, ayant le même objet.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur la Plateforme. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. L’Utilisateur sera informé de cette modification par le biais de la publication sur la Plateforme des Conditions Générales d’Utilisation actualisées. LesConditions Générales d’Utilisation modifiées prendront effet à compter de leur publication. La poursuite de l’utilisation de l’Application suite à cette publication constituera une acceptation de la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation.
En cas de nullité d’une disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les autres dispositions resteront en vigueur.
L’incapacité de l’une ou l’autre des parties à exercer à quelque égard que ce soit un droit prévu aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ne sera pas considérée comme une renonciation à tout autre droit en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.
TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES SERA PORTE DEVANT LES TRIBUNAUX DE METZ, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, ET MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU SUR REQUÊTE.
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Date d’entrée en vigueur des Conditions Générales d’Utilisation: 17/05/2021
Dernière mise à jour : 16/11/2024
